Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 08510 Jugement (No 06/ 09439) rendu le 17 Septembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

La première concerne le divorce prononcé pour abandon du domicile conjugal par l'époux apporteur, la deuxième concerne le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'apporteur.

compensatoire dans d'autres circonstances qu'un prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, - subsidiairement, débouter Mme [G] de sa demande de prestation compensatoire car elle ne justifie

ou services désignés par décret parmi ceux chargés de gérer les prestations familiales, et ce conformément à l'article L.351-8 du code de la construction et de l'habitation ; Que toutefois, il résulte

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

[L] ont contracté mariage le 20 juin 1970 ; qu'un jugement du 9 novembre 1995 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive attribuant à l'épouse une prestation compensatoire sous la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 17/40195 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLZ6C N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Janvier 2025 Articles 233 -234

SUR LES DÉPENS En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

[S] [O] est appelant d'un jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry, qui a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs

sociales et familiales, soit 2 766, 88 € par mois, parmi lesquelles une allocation de logement de 415 € laissant subsister à sa charge un solde de loyer et charges locatives de 303 € par mois ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement en date du 23 janvier 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo

familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [C], [T], [S

ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de E.

Chambre - Section A ARRET DU 14 JUIN 2006 (no , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21106Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 7 Septembre 2004 par le Juge aux Affaires Familiales

Y... et de Danielle Z... aux torts exclusifs du mari et entre autres dispositions a condamné celui-ci au paiement à titre de prestation compensatoire à une rente mensuelle indexée de 1.000,00 F pendant

A..., agent de contrôle des prestations familiales à la caisse d’allocations familiales du Finistère, lequel a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Brest le 24 octobre 2014 ainsi qu’

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08371 Jugement (No 08/ 02341) rendu le 04 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales

exclusifs de l'époux, condamné M.