Néanmoins, dès lors que l’octroi de ce délai vise à repousser l’exécution d’une décision de justice obtenue par le bailleur en sa faveur, l’équité commande de condamner Madame [T] aux dépens.

décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution

travailler depuis le 8 novembre 2022, qu'il est placé dans une situation de grande précarité administrative et privé de tout moyen de subsistance, ainsi qu'à son droit à un recours effectif et à l'exécution

impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou sur des circonstances postérieures à la décision de justice ordonnant l'expulsion et faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à

d’une décision de justice, en demandant aux bailleurs de suspendre la mise en œuvre d’une décision d’expulsion pour une durée minimum de trois mois et en exigeant la proposition d’un autre logement.

d’une décision de justice, en demandant aux bailleurs de suspendre la mise en œuvre d’une décision d’expulsion pour une durée minimum de trois mois et en exigeant la proposition d’un autre logement.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

de décisions de justice, de sorte que la différence de traitement avec Mme [K], qui n'était pas partie aux procès, était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ".

de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 508,13 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val de Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Par une décision définitive du 4 février 2009, la Cour suprême de justice obligea les autorités locales de Chişinău de lui fournir un logement social.

    La Cour souligne l'importance particulière que revêt l'exécution des décisions de justice dans le contexte du contentieux administratif.

de base légale au regard de ces articles ; 6°/ que l'exécution des décisions de justice, fussent-elles de nature arbitrale, relève des garanties du droit à un procès équitable résultant de l'article

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 3.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être effectuée par le comptable chargé du recouvrement en exécution d'une décision de justice

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° Y 15-10.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM