SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS ET DECISION L'article 145 du code de procédure civile dispose 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procés la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il fait valoir l’existence d’un motif légitime selon l’article 145 CPC puisqu’il avait souscrit une assurance « garantie conducteur » auprès de la SA XENASSUR.

Il n'est pas rapporté la preuve de l'existence d'un motif légitime justifiant qu'il soit dérogé à l'application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Elle soutient que Mme A démontre l'existence d'un motif légitime justifiant qu'elle ne se soit pas présentée à l'aéroport pour l'exécution de son transfert, et dont l'administration a été informée ; elle

défenderesses se sont vues attribuer les travaux de gros oeuvre en lien avec les désordres constatés par l’expert judiciaire dans sa note aux parties, ainsi que l’avis de ce dernier, caractérisent l’existence

SUR CE, - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'extension des opérations d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime et sérieux, dont dépend la résiliation anticipée du contrat d'enseignement conclu pour une

légitime ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 5.

légitime ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 5.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.

et en 2015 ainsi que sur des faits qui se sont produits en 2020 et pour lesquels il n'a pas été condamné ; - il n'a pas troublé l'ordre public et a agi dans un contexte d'urgence caractérisant l'existence

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Les rapports dont se prévalent les époux [V] avaient pour but de caractériser l'existence d'un motif légitime à voir organiser l'expertise.