AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et la Situation Comptable au 19 octobre 2018.'
Source officiellePage 68 sur 352
Vice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Et Il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation faite le 16 octobre 2020 par un géomètre expert agréé près la cour d'appel de Montpellier, que la surface habitable de l'appartement de M.
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