L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 19 juin 2023. M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de Lille, de rétablir à

pour permettre de contrôler la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'arrêté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse du 23 mars 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Par décision en date du 7 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.

Il résulte des écritures de l'OFII que le directeur de cet office a, par lettre du 20 juin 2024, notifié à la société requérante qu'il procédait au retrait de la contribution forfaitaire mise à sa charge

Par une décision du 24 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), constatant que la société ERB Ventilation avait employé deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'Office national des forêts soutient que le requérant est un agent contractuel de droit privé, occupant un emploi de chef de pôle santé et sécurité.

Dès lors, il convient de déclarer l'incompétence du pôle civil de proximité au profit du juge des contentieux de la protection.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 6 juillet 2021 et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales de VERSAILLES ; A défaut, ACCUEILLIR l’exception de litispendance et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales