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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdf
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle indique que l'expertise ordonnée a été réalisée, et il en ressort selon elle que Monsieur [M] [W] lui doit la somme de 268.544€ au titre du partage de l'indivision post communautaire, alors que l'actif
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff3
26 juin 2008
26 juin 2008
époux n'avaient pas entendu partager à l'époque du changement de régime matrimonial car ils demeuraient dans les liens du mariage et souhaitaient les conserver, mais qui doivent être intégrées dans l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
26 janvier 2018
2013, la société Standard Chartered Bank a assigné M. et Mme X... à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634f
23 mai 2002
23 mai 2002
effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df6
3 octobre 2013
3 octobre 2013
X... a fracturé les portes de la maison et s'y est installé de force, ce qui a été constaté par huissier le 17 octobre 2012, - que depuis elle réside de manière provisoire et précaire chez des amis,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300593
19 mai 2015
19 mai 2015
Z... a assigné Mme Y... en nullité du bail et en paiement d'une indemnité au titre de la maison au profit de l'indivision post-communautaire ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] assumera, à charge de comptes envers l'indivision post-communautaire, la gestion du bien commun situé à [Localité 10], - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256ad0bfda47c900760bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du 21 janvier 2002, a ordonné la vente à la Société d'aménagement foncier et rural Île-de-France (la Safer) au prix de 1 110 910 francs, soit 169 357,14 euros, des biens immobiliers appartenant à l'indivision
Source officielle2ème CH - Section 2
671c8688a2a1858e05800d55
8 avril 2024
8 avril 2024
[Y], se prévalant d'une créance sur l'indivision post-communautaire non prise en compte dans le cadre du partage, a fait assigner Mme [G] aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100230
3 mars 2010
3 mars 2010
code civil ; Mais attendu que les travaux litigieux, réalisés en 1993, postérieurement à la dissolution de la communauté, ne relèvent pas du régime des récompenses mais uniquement de celui de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Qu'il demande à la cour dans ses écritures du 18 décembre 2006 : - de fixer au mois d'août 1988 la date des effets du divorce entre les époux, - de constater qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101157
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X... et Mme Y...en leurs noms au cours de la période d'indivision post-communautaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le bien ne constituait pas un bien propre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100714
29 juin 2011
29 juin 2011
de divorce, la valeur des éléments de la communauté à liquider doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c1
5 juin 2007
5 juin 2007
acquis en communauté, du temps de leur mariage, des appartements dépendant de la copropriété de l'immeuble sis au 8 rue du Transvaal à Dijon ; Se prévalant de ce que ces biens faisaient partie de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
3 juin 2008
du devoir de secours ; qu'il convient de tenir compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire de la disparition de ce devoir de secours, alors même que les opérations de liquidation de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c848
20 décembre 2007
20 décembre 2007
acquis en 1992 et au mobilier, Fixe la valeur totale de l'immeuble indivis à la somme de 130 000 €, Fixe à la somme mensuelle de 350 € l'indemnité totale dont Mme Z... est redevable envers l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
27 novembre 2007
- de- Gaulle à BAGNÈRES DE LUCHON dépendant de la communauté, du prélèvement par elle même du solde du capital, soit une somme de 457 873, 50 €, sur les fonds qu'elle détient pour le compte de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
27 juin 2011
rappelé juridiquement que l'indemnité d'occupation dont il sera redevable à ce titre, et qui sera déterminée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ne sera pas due à l'épouse sinon à l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd88
30 octobre 2012
30 octobre 2012
incident, Au fond, CONFIRME le jugement en date du 26 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE Mme Catherine X... de sa demande au titre d'une indemnité de gestion de l'indivision
Source officielleJuge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
enfants se sont accaparés le bien immobilier litigieux et bénéficient, seuls, de la totalité des loyers perçus, raison pour laquelle il a introduit une action en justice pour liquidation partage de l'indivision
Source officiellePage 68 sur 925