et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : / 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988 ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Ateliers de construction d'études et de réalisations électriques ; Sur le rapport de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018) et les productions, la Société d'équipements techniques nouveaux pour l'analyse des gaz (la société Setnag), qui conçoit et fabrique des analyseurs de gaz pour l'industrie

DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET DE L'AVEYRON AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

LE CABRI et autres demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité

Ce bâtiment a été mis en service en 2017 par la société AGRILEC pour le montage des installations électriques.

et de lignes électriques sur la commune d'Estaires (Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

les travaux d'établissement de la ligne électrique Cormeilles-Nanterre 3 ; Article 1er : La requête de M.

Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire (

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [W] était embauché par la snc Ineo Anc, intervenant dans le secteur du génie électrique, le 14 novembre 2008, par contrat à durée indéterminée, en qualité

navale du port de Brest par contrat conclu le 1er décembre 1978, a confié à la société AN44 Industrie (nom commercial Actemium) un marché de travaux portant sur la modernisation électrique de la grue

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie

portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique, 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

Recours du ministre de l'industrie et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du comité départemental de défense contre

; il demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie

VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR

ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DECLARE QUE CET ARRETE N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUMETTRE LA PUBLICITE LUMINEUSE A L'INTERDICTION DE

BD INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 11 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 07/847 Expéditions exécutoires Expéditions