à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° T 21-11.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

        Le Tribunal fédéral reconnut que les juges non-professionnels étaient particulièrement exposés au risque de subir une influence des médias défavorables à l'accusé.

X demandait la révision ne lui avait été notifiée que le 17 janvier 2000 ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

salarié ; qu'après avoir retenu qu'il lui est reproché en l'espèce « une ingérence dans la gestion du personnel, un dénigrement de la direction pour inciter le personnel à la méfiance, incitation au non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ; - la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement

apprécier le bien-fondé ; que ledit moyen doit donc être écarté ; Considérant, d'autre part, que les détournements opérés par un membre d'une société de personnes ont le caractère d'un prélèvement et non

Il en conclut que les autorités d’enquête n’avaient donc exercé aucune influence sur le transport des stupéfiants. 20 .

motivation de l'arrêt révèle que de nombreuses pièces complémentaires communiquées par son précédent conseil en première instance n'ont pas été portées à la connaissance de la cour ce qui a eu une influence

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. M.

moyens d'exercer une telle influence.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 3.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00041 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION et ORDONNE le retour de la procédure au juge

N° R 15-85.243 F-N N° 6330 SC2 1ER DÉCEMBRE 2015 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 94-43.305, Q 95-44.852 formés par Mme Eileen X..., demeurant ..., en cassation d'un

intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de signature de son auteur ; - le syndicat Polyvia n'a pas déposé ses statuts que le 3 mars 2021 et n'a pas indiqué le nom

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