Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS L'ARRET QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS

nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard X..., reconnu coupable d'homicide involontaire et d'infractions

Vu la décision canapé et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS L'ARRET QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS

Vincent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 21 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de dix points sur son permis de conduire à la suite des infractions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de contravention du 4 août 2023 relatif à une infraction

euros, à une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière et 6 mois d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'éthylotest antidémarrage ; il s'agit d'une infraction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 14 et R. 19 du Code de la route

doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions

formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de CLERMONT-FERRAND , contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2003, qui a relaxé Alain X... du chef d'infraction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler ou de ramener à un montant équitable l'amende forfaitaire majorée dont il a été constitué débiteur en raison d'une infraction au code de la route commise le 5 septembre

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, la saisie administrative à tiers détenteur a été émise en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire infligée à la suite d'une infraction au code de la route, qui a un caractère pénal.

En l'espèce, la saisie administrative à tiers détenteur a été émise en vue du recouvrement d'amendes infligées à la suite de plusieurs infractions au code de la route, qui ont un caractère pénal.

Michel, contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES, en date du 6 février 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit

Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 avril 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à trois semaines de suspension

ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 18 septembre 2023 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions