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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6968d03fcdc6046d476216a5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f2a
26 avril 2023
26 avril 2023
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54718c9018405dfcaae06
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e42a8cf5e2e9b21dc7
4 août 2022
4 août 2022
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.C.I.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee089
9 octobre 2024
9 octobre 2024
désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b92eb10ab0632f7049c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'instance.
Source officiellecomm
6137267ecd5801467742601d
13 février 2007
13 février 2007
décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance
Source officielle2ème chambre section C
69cf5c17cdc6046d47f37cee
2 avril 2026
2 avril 2026
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51376
7 janvier 1988
7 janvier 1988
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1985) d'avoir écarté l'exception de péremption d'instance soulevée par l'employeur la société
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4de033cf481c39a2a28
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d2d
20 juin 2000
20 juin 2000
X... après avoir engagé diverses instances prud'homales contre la société Union Viandes qui ont donné lieu à un jugement en dernier ressort du 11 septembre 1995 et à un arrêt de la cour d'appel du 22 février
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526db
30 septembre 1997
30 septembre 1997
les conditions fixées par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4710e
11 février 1998
11 février 1998
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter de la décision de première instance accordant une indemnité à Mlle
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48091
30 mars 2004
30 mars 2004
tout droit pour les parties ou les arbitres de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a167edacdc6046d4711031f
21 mai 2026
21 mai 2026
conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 11 mai 2026 par la société HACHETTE LIVRE ; Vu l'absence de constitution d'avocat de Madame [X] [C] et la société [Z] [Q] dans la présente instance
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a9
12 novembre 2003
12 novembre 2003
en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, l'instance a été annulée pour défaut de mise en cause de la direction régionale de sécurité sociale ; que la nullité a rendu la première instance inexistante et
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6ce7
18 novembre 1992
18 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad5bb40ec8318f31c1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N° numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00084 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDTW
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed17
2 décembre 1992
2 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00106
10 janvier 2017
10 janvier 2017
maintien en détention ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance
Source officiellePage 68 sur 36340