B..., associés de la société RB Mil sont intervenus volontairement à l'instance le 2 octobre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... et Mme Z... A...

doit être présumée à titre onéreux, monsieur X... demande de réformer le jugement et de condamner monsieur Y... à lui payer 53.000 ¿ avec les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

Z... et Joël A... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et a déclaré son arrêt opposable à la société Sogessur ; "aux motifs que l'appel de la partie

seconde branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

S... 10 000 euros de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que, en présence d'une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui ne porte que sur les dommages intérêts accordés à M

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 634 du même Code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance

appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux réalisés par cette dernière, deux tuiles d'angle de la cheminée avaient été cassées lors de la pose d'une antenne de télévision installée

X... reconnaissant dans ses écritures que les dommages et intérêts qu'il sollicite résultent d'une clause de dédit et non d'une clause pénale ; que M.

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social est à Loubille (Deux-Sèvres), Chef-Boutonne, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987, par le tribunal d'instance

[W] et de Mme [L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Areas dommages, et l'avis de M.

[Z] et Mme [L] ont sollicité d'un tribunal d'instance qu'il lui soit enjoint de mettre fin aux troubles de voisinage dénoncés et sa condamnation à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts

contre la banque, dans le cadre de l'instance engagée contre cette dernière par acte du 1er août 1994 a interrompu la prescription ; que les premiers juges ont considéré que le tribunal de grande instance

France fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission alors, selon le moyen, qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait observer que la demande en liquidation de l'astreinte se fonde sur une argumentation soutenue vainement par madame [E] [O] en première instance à titre de

Sur le dommage allégué et les mesures propres à y mettre fin Sur l’existence d’un dommage : Selon l’article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le

différente de celui correspondant au coût de remplacement du véhicule et du chauffeur" ; "alors que la partie civile a le droit d'élever en cause d'appel le montant de sa demande pour un chef de dommage