, 1988, 1973 et 1953 et résidant à Chişinău et Pepini (Moldova).

1972 [Adresse 16] [Localité 41] Représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0514 Monsieur [YN] [TU] né le 11 janvier 1954 [Adresse 16] [Localité 41] Représenté

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46

Dès lors, en application de l’article 1 de la loi no 1406/1983, il rejeta l’action.

1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

2010   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 18   arrêts de chambre le mardi 2   mars 2010 et 12 le jeudi 4 mars 2010.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que M.

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c'est sur la base de ces dispositions que l'INAO a procédé à l'opération de déclassement

les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, sur les plans cadastraux et le dépôt de ces plans en mairie ; que c' est sur la base de ces dispositions que l' INAO a procédé à l' opération de déclassement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative

notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.