la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maison départementale-métropolitaine

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision révélée par le communiqué de presse paru le 27 septembre 2023, de la Régie des Transports Métropolitains

permettre de mener sa vie privée et familiale en faisant venir sa compagne et l'enfant de celle-ci D et d'exercer son activité professionnelle salariée de consultant sur l'ensemble du territoire métropolitain

s'agissant du titre de recette n° 454, la somme de 344 042,42 euros HT ; - s'agissant du titre de recette n° 455, la somme de 390 926,38 euros HT ; 3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la Régie des transports métropolitains (RTM)

28 octobre 2024, la SCI Doudou, représentée par Me Constantinides, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté la décision implicite du 8 septembre 2024 par laquelle le président du conseil métropolitain

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain

articles 6, 7 et 8 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain

annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, qui lui est nécessaire pour entamer des études supérieures sur le territoire métropolitain

tutelle du Cameroun ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié relatif aux conditions et modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain

. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second

l'établissant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

C, que leur intention n'est pas de séjourner durablement en France métropolitaine, malgré la présence sur place de nombreux membres de leur famille, mais, au contraire, de retourner à Mayotte, qu'ils ont

S... reconnaît avoir pris connaissance sur le contrat signé le 26 juin 2010 mentionnant à nouveau que les options illimitées souscrites ne concernent que la France métropolitaine ; que I...

d'accès au grade de contrôleur principal des douanes du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dans lequel il était détaché, au motif que les agents du corps des douanes métropolitain

Les intéressés ont décidé de rejoindre le territoire métropolitain, où ils sont arrivés le 29 décembre 2022.

la légalité de la décision : - l’exécution du permis de construire contesté porte atteinte aux espaces boisés classés ; - elle fera obstacle, en cas d’annulation au fond de la délibération métropolitaine

MOTIFS Aux termes de l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, ou dans une collectivité mentionnée

Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.