SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DALMASSO, EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN 1957, ET REJETE L'EXCEPTION

Elle soutient que les travaux de restauration effectués par la société Bayar sur la chapelle Sainte-Anne d'Erching sont affectés de malfaçons et que les réserves n'ont pas été levées, faute de reprise

Il soutient que : - la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserves ; parmi les désordres et malfaçons qui affectent les locaux du commissariat de police, figurent des infiltrations en périphérie

2023, le tribunal de commerce de Montauban, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, a : 'dit que la Sas Salga Constructions est responsable des désordres constatés relativement aux malfaçons

au même titre que les travaux de finition de peinture ; que l'expert chiffre à la somme de 1. 047, 48 € les désordres pour non façons et à celle de 1. 743, 52 € ceux pour malfaçons, sous toutes réserves

En août et septembre 2022, la société YONA DESIGN signale à la société ATCM des malfaçons et des retards dans l'exécution des travaux.

communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation proposée étant en termes généraux - cette facture prévoit des travaux jamais réalisés - elle n’a pu relever de malfaçons

CONDAMNER L'ENTREPRENEUR X..., CHARGE, EN 1961, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CARBON BLANC, DE TRAVAUX DE PLATRERIE DANS DIVERS IMMEUBLES, A PAYER AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS

MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS

MARCHE ; QUE DE SON COTE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DEMANDE A M X..., A L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, MAITRE D'Z... , REPARATION DES MALFACONS

. ; QUE CELUI-CI, INVOQUANT DES MALFACONS, A REFUSE D'ACQUITTER LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ; QUE M. Z...

DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT L'AUTEUR DES PRINCIPALES MALFACONS

L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOURGUES, VENDEUR D'APPARTEMENTS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, DES MALFACONS

654,64 FRANCS DONT LA SOCIETE CHAPUZET SE PRETENDAIT CREANCIERE ET A COMMIS EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CLINIQUE ROSEMOND, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ATTEINTS DE MALFACONS

un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M., C..., expert, demande au juge des référés que les opérations de l’expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à l’examen des désordres et malfaçons

QU'IL AVAIT MIS EN VENTE UN LOT DE BOITES DE CONSERVES D'OLIVES VERTES DE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE ET QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT VERIFIER SI LE CONDITIONNEMENT NE PRESENTAIT PAS QUELQUE MALFACON

commune de Saint-Agrève a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Cler Ingénierie à lui verser la somme de 168 696 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des malfaçons

la Société Centrale Immobilière de Construction du Sud-Ouest (SCIC) l'un des pavillons qu'elle avait fait construire dans un lotissement, les époux X... ont assigné cette société en réparation de malfaçons