travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

PLAIDANT par la SCP DEFLERS-ANDRIEU & ASSOCIES, avocats du barreau de PARIS . ** ** ** FAITS ET PROCEDURE : 5La société de droit américain ESPRIT INTERNATIONAL est titulaire de la marque semi-figurative

présente juridiction note que l'ordonnance n'occulte nullement que l'exploitation par la Kids Brands Group International SARL des marques dont elle est propriétaire n'est pas une exploitation directe,

X... a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage pour obtenir le paiement de diverses sommes et saisi la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale à Paris ; que, les parties

en contrefaçon de ses marques.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-7 du Pacte international

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque

violation des articles 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

devenue SA BC International ; que la SAS B X... a signé le 13 mars 2003 avec les actionnaires de la SA Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... a déposé en son nom personnel, le 26 décembre 1985, les marques "Best Voyages", "Best International Promotion", "Groupe Best", et qu'il a constitué par la suite une société dénommée "Best International

Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; et alors, enfin, que lorsqu'une décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS TRANSPORTS INTERNATIONAUX JOULIE a embauché M.

International a poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de marques, pour avoir mis en vente en France des produits authentiques de provenance illicite ; que la société Auchan France a objecté

la campagne s'adressait aux jeunes, la société JT INTERNATIONAL GMBH, titulaire des droits de licence en France sur la marque "CAMEL" appartenant à la société JAPAN TOBACCO INC, a assigné le 6 novembre

cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

695-31, 695-38 du code de procédure pénale, 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cette dernière établie aux États-Unis, et, d'autre part, la société Cybergun, celle-ci a conclu, le 22 décembre 2009, avec la société JT Sports un contrat de distribution pour l'Europe des produits de marque

; qu'en décidant que le vendeur des bicyclettes fabriquées en Chine avait manqué à son obligation de délivrance en fournissant des attestations erronées quant à l'origine de la marchandise vendue, sans