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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505941_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601547_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Les pièces produites par Mme B... ne permettent pas davantage au juge des référés d’apprécier la nécessité de prononcer des mesures provisoires visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

provisoires arrêtées par l'ordonnance de mesures provisoires du 24 février 2025, à savoir : o autorité parentale conjointe ; o résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; o droit de visite

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997b8cdc6046d47d3ecda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] C/ Mme [H] [W] épouse [K] Le 09/04/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515852_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516019_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

chose jugée par son acquiescement le 24 juin 2006, date à laquelle avait pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505331_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404947_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513830_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515022_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515064_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600352_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02312_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315463_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308496_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a36

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

personnels demandée par Mme S. relevait des opérations de liquidation de la communauté, alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 255, alinéa 3, et 257 du Code civil ayant pour objet les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206494_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 16 rue Camille Sauvageau - 30 rue des Fours, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle cadastrée section 63DN129 et de préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206781_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 8 avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Mézin (47170), sur la parcelle cadastrée section E n°880, et de préciser les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506603_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle

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