alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel additionnelles, déposées et signifiées le 9 novembre 1993, que le rapport du liquidateur constatait en pages

(les consorts Z...), bénéficiaires d'un arrêt ayant condamné Mlle B... au paiement de certaines sommes d'argent, l'ont assignée ainsi que M. B...

que, de ce fait, il ne peut plus disposer de la créance faisant l'objet du billet, qu'en l'espèce l'entreprise principale ne pouvait, après la souscription du billet au profit du sous-traitant en paiement

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

tendant à faire juger que la société Batch et la société Decobat ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et, en conséquence, obtenir paiement

du traitement préférentiel du paiement à l'échéance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

. ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition pour "perte" pratiquée par M.

X..., son gérant, billet remis par son bénéficiaire, la société Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995

Il a été ensuite précisé que : « Passé ce délai de 8 jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition

de locaux à construire ; que la valeur des locaux donnés en paiement était fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée par la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10764 Décision

que le 18 février 2002 ; - des photocopies produites du grand livre Haussman Multi Gestion attestant la prise en compte en comptabilité des opérations réalisées par Thierry X... , ces écritures étant passées

payable à 60 jours à partir de la date du connaissement et valable jusqu'au 30 décembre 1991; qu'il était convenu que, si les documents de chargement n°s 2 à 10 n'étaient pas présentés à la date du paiement

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la réalisation définitive de la promesse de vente étant

Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A..., intermédiaire et professionnel de l'assurance, Sylvie Z..., épouse Y..., chargée de percevoir sous son nom les avantages dont bénéficiait

soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, les personnes bénéficiant

d'une garantie à première demande ne commet ni faute ni abus en appelant le garant à première demande en raison du non-paiement de loyers, fussent-ils partiellement des loyers exigibles après l'entrée

d'appel d'avoir condamné la SMABTP à payer à la CPAM les sommes réclamées alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse, qui verse aux bénéficiaires

X..., le remboursement d'une fraction de l'allocation aux adultes handicapés versée durant la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1991 au cours de laquelle le bénéficiaire avait exercé une activité

aurait dû bénéficier d'une dispense d'activité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1991), d'avoir rejeté ses demandes en paiement