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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.
Article Annexe
LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.
Article 4
La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :
Article 10
Les policiers adjoints reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.
Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.
Article 2
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.
Article 16
-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
Article R434-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article R206-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Article L2512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
Article 1445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article L1525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :
Article R851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
nationale : -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; e) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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