départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire, partie en première instance, avait permis

contre un permis de conduire français.

terrains, dont est propriétaire la SCI La Vallée, sont situés dans une zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique ; qu'il ne peut être légitimement soutenu que la création d'un étang

Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère.

À l'époque, le dynamisme démographique de notre continent a permis aux blancs de coloniser le monde. Ils ont exterminé les indiens et les aborigènes, asservi les africains.

ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur

que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs que l'action publique ne saurait être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger

Par une décision du 17 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

qui a accepté de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique ; que les deux hommes ont pris rendez-vous ; que les renseignements fournis par Thierry Y... aux policiers leur ont permis

d'un prétendu loyer complémentaire correspondant à la jouissance d'une surface supplémentaire, Maurice X... expliquait aux enquêteurs que les travaux de construction effectués par la locataire avaient permis

surveillances, Rachid X... a été interpellé le 6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis

manière limitative, par le texte précité, et en se fondant uniquement sur la prétendue minoration du résultat fiscal déclaré en France par cette société qui aurait pour cause un transfert illicite à l'étranger

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois de retrait du permis

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

A, ressortissant marocain, a sollicité l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, le 3 juin 2021.