terrain en litige en novembre 2021 mais n’a pas pu faire enregistrer l’acte de vente auprès du service de publicité foncière de Saint-Brieuc en raison d’erreurs administratives ; un acte de vente rectificatif

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur une demande intitulée « requête en rabat d'arrêt et en arrêt rectificatif

Il soutient que : - la société civile de construction-vente (SCCV) Villa Caroline a souscrit dans les délais une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2015, faisant apparaître

Elle soutient que sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés

D a déposé une déclaration rectificative le 21 septembre suivant, afin que sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte d'invalidité, soit rattachée à son foyer fiscal en application des dispositions de l'article

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

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de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Par une décision rectificative du 25 novembre 2024, l’ANAH a accordé à l’intéressé une prime d’un montant de 15 500 euros.

Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de la société Norpaper conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives

SUR CE - Sur l'appel du jugement rectificatif Mme [C], qui avait relevé appel à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 30 septembre 2024, s'est désistée de son appel à l'encontre de cette

11BX02355 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions du pourvoi

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° T 15-11.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° C 24-20.545

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande

* * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE représentée par Madame [M] [H], munie d’un pourvoir de représentation délivré le 09 décembre 2025,

Mme A soutient que : - la procédure est viciée, dès lors que le service n'a pas pris en compte sa déclaration de revenus rectificative en date du 10 août 2018 ; - à titre principal, les revenus locatifs