En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme [P], sollicitaient l'indemnisation de préjudices matériels résultant de la livraison différée d'une prestation conforme et, non la réparation

à l'exécution d'une peine prononcée pour séjour irrégulier en France, et a rejeté le surplus des demandes, en l'absence de pièces justificatives du préjudice matériel et des frais de justice ; Que M.

qu'il a subi lié à la détention dont il a fait l'objet du 29 novembre 2022 au 5 novembre 2024 à hauteur de 34 231,20 € au titre du préjudice matériel et 60 000 € représentant le préjudice moral.

personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que M.

A demande la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 878, 20 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité en réparation de son préjudice moral. 2.

; Aux motifs que « Le préjudice matériel subi par Georges X... pour la période non prescrite antérieure à 65 ans s'établit ainsi à la somme de 8.438,10 euros exigible.

de son préjudice matériel, et 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B tendant, d'une part, à la réparation du préjudice de carrière résultant de sa réintégration tardive à temps complet, et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et financier résultant des

* préjudice matériel : 7 656 euros * préjudice sexuel : 2 000 euros outre le remboursement de ses frais de défense se montant à 3 038 euros.

* préjudice matériel : 7 656 euros * préjudice sexuel : 2 000 euros outre le remboursement de ses frais de défense se montant à 3 038 euros.

[R] la somme de 991 000 CFP au titre de son préjudice corporel et celle de 170 310 CFP au titre de son préjudice matériel, cependant que M.

Le 5 mars 2024, il a présenté une requête en indemnisation en réparation de ses préjudices, évaluée à 38 000 euros, pour son préjudice moral et 22 261 euros pour le préjudice matériel, et sollicite 3 000

demande au titre du préjudice matériel.

à 10 000 francs ; qu'en conséquence, la Cour fixe aux sommes ci-après les préjudices matériels subis par les parties civiles : 80 000 francs à Elisabeth Y... ; 40 000 francs à Jean-Pierre Z... ; 50

X... sollicite : - 6000 ¿ au titre de son préjudice moral, - 5800 ¿ au titre de son préjudice matériel, se décomposant en : * 2800 ¿ pour perte de salaires durant la détention et après sa libération

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 48 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 7 095,95 euros rejet rejet Dont

A... au paiement de la somme de 174 046, 85 euros, en réparation de leur préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1° / que les consorts X..., au titre de la réparation de leur préjudice matériel,

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser de la somme de 105 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 40 000 euros 12 750 euros Appréciation du premier président Préjudice matériel 6 327 euros 1 920