partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° U 17-31.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Traduits devant la Cour Suprême, un non-lieu venait d’être prononcé à leur égard.

dans un document administratif, il résulte du dossier que le 28 avril 1997, Edwige Y... a, sous le nom d'Edwige de X...

publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 19-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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de sorte qu'il faut se placer à la date des reventes pour apprécier si celles-ci ont pu ou non déclencher le droit de préemption du locataire, en jugeant que la société Nabu capital ayant pris l'engagement

président Arrêt n° 564 F-D Pourvois n° Q 20-19.643 R 20-19.644 S 20-19.645 T 20-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Comme, en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [H] a été régulièrement inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux, la présomption de non-salariat s'applique de sorte qu'il lui incombe de

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FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 21-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 23 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° W 19-21.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier