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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Source officielle

Page 68 sur 348

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

voire intenable, vis-à-vis de sa partenaire dont elle allait devenir un concurrent, puisque la satisfaction des besoins de la société Label Explo revenait à affaiblir sa propre position de futur prestataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce courriel établit non seulement que le prestataire a refusé de se soumettre au test de cette nouvelle prestation qui était demandé par le donneur d'ordres, le prestataire ayant sur ce point fait valoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

site CRL de [Localité 4], exploité par la société MEDIALOG, les activités "retours publications" effectuées jusque-là sur le centre de regroupement logistique (CRL) du [Localité 3], exploité par un prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00020

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

société Zalis alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties à un contrat d'entreprise érigent la détermination du prix en un élément essentiel du contrat, en subordonnant l'intervention du prestataire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3fd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de cette documentation technique, ni qu'il serait responsable de sa perte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Pendant le préavis, le prestataire s'engage à poursuivre ses prestations dans le respect de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

en concurrence : elle a pris la décision de ne pas allotir le marché en raison de la nature spécifique et complexe des prestations à réaliser notamment et de la nécessité d'assurer une coordination technique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette interdiction s'applique, sous cette réserve, à l'ensemble des modalités techniques de démarchage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C'est effectivement ma faute les problèmes de bugs, je ne gueule sûrement pas assez contre le prestataire concerné. (') - accès base sociale, factures et juridique ok centralisation de toutes les infos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

attaqué (Limoges, 12 janvier 2022), le Centre d'habitat de la Fondation Jacques Chirac a signé le 15 juillet 2014 avec la société Mille et un repas un contrat de prestation de restauration d'assistance technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

minimale sur les sites concernés concomitante aux heures habituelles d'admission et de sorties des patients, en dehors desquelles le prestataire s'engageait à mettre en place un répondeur téléphonique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, au cours de l'audience, le représentant de l'administration a reconnu que ce sous-critère technique souffrait d'une écriture malheureuse et d'imprécision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209260_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C exerce également l'activité de contrôleur technique de véhicules dans le centre exploité par la société Contrôle Techniques Automobile Wattrelosien ainsi que dans un autre centre exploité par une autre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Cette lettre précise en outre les carences de la proposition technique de la société Seven, s'agissant des deux critères techniques, et les avantages comparatifs de la proposition retenue.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296300

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

comptable et commerciale occupant à plein temps, avec les missions comparables réalisées pour une autre société soeur, une vingtaine de personnes, alors qu'elle-même n'emploie que des personnels techniques

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de services de paiement de prouver que l`opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisés et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La société RESEAU SERVICES ONET a pour activité, ainsi que cela résulte de son extrait KBIS, la gestion et l'administration d'entreprises conseils pour les affaires et la gestion technique et commerciale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110444

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

nécessaires à la réalisation des opérations d’anonymisation, à un prestataire de service extérieur pour qu’il y procède en son nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501605_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'intéressé a ensuite entrepris de faire sa demande en ligne sur le site de France-Visas et de prendre rendez-vous pour le dépôt de son dossier auprès du prestataire partenaire VFS-Global.

Source officielle