part que l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces non encore cotés en procédure et relatifs aux mesures

des parties, tant par ce qu'ils expriment que par ce qu'ils font ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la présidente de la chambre de l'instruction a fait état de la mise en délibéré de l'affaire, sans

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Y... sera rejetée, la détention de la personne mise en examen constituant l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci avant mentionnes, de parvenir à

du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, appelée à statuer sur la mise en détention provisoire ou le maintien de celle-ci, doit spécialement motiver sa décision par l'énoncé des considérations

Faits et procédure 1.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a : - constaté, en application de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel du syndicat

de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de constater qu'à la date de l'audience ce processus n'avait pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues à l'article 115 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en état du 14 février 2019 avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 avril 2018, au visa de l'article 84 du code de procédure civile, à défaut de dépôt d'une requête pour procéder

LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.

en état du 02 octobre 2025, - dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Il ressort du rapport établi contradictoirement par SECE le 7 juillet 2016 que : - le résultat de la recherche de fuite fait état d'un problème de mise en charge des réseaux des eaux usées mis en place

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille

; que la cour d'appel, qui a estimé que le courrier du 27 juillet 1995, adressé par la société AGF au juge de la mise en état -pour l'avertir que l'assureur dommages-ouvrage avait l'intention de conclure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière