Le 11 AOUT 2023 Nous, Marie GOUMILLOUX, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 Juillet 2023 assistée de Julie LARA

dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité

occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel" ; qu'il n'est pas indiqué que le conseiller est seul compétent ; que la Cour peut statuer sur la nullité de la déclaration d'appel et

pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par Monsieur [L].

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel La caisse soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'absence de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de sécurité

N° RG 24/02977 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXWG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 Nous, Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de

Sur la recevabilité de l'appel : L'ordre des avocats de La Rochelle a adressé sa décision à Madame [N], par lettre recommandée qui est certifiée distribuée par la poste le 10 avril 2020.

la présente Cour a : - ordonné la réouverture des débats et le rappel de l'affaire et des parties à l'audience du 16 mai 2024 afin d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître

[D] [X] a interjeté appel de la décision. A l'audience, M. [D] [X] n'a pas souhaité comparaître. Son conseil a soutenu oralement les éléments de son mémoire.

sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

X..., alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la cour d'appel avait relevé d'office le moyen déduit de la tardiveté de l'appel interjeté par la société André Gaubert et qu'invitée à s'expliquer

Par déclaration du 24 juin 2009, Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de l'appel de la société Ocp Repartition La société Alliance Healthcare Repartition conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Ocp Repartition au motif que celle-ci n'a

DISCUSSION  Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa signification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel nullité formé par la société M.

Sur la recevabilité de l'appel principal Il est constant que Mme [D] ne s'est pas acquittée du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de l'avis d'irrecevabilité relevée

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.