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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00614
29 mars 2017
[G] a été engagé le 2 juillet 2004 en qualité d'ouvrier par la société Distillerie Dillon ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570
8 juillet 2020
médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au SA V du service bazar boutique et sur tous postes au sein de ce service.
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
inapte temporairement à son poste et placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxiodépressif, ce qui ressort du dossier médical et de l'avis d'arrêt de travail initial - cet arrêt de travail
Chambre 4-3
5fd9b6dece6191ac997fedaf
22 novembre 2019
Aux termes d'une seconde visite médicale du 18 novembre 2014, Monsieur [E] [C] a été déclaré inapte à son poste de travail dans les termes suivants : 'Le salarié est inapte au poste de bardeur, tel que
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise et les indications qu'il formule d'une part, et appropriées aux capacités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
Il ne peut plus exercer qu'une activité sur un poste de travail assis ou majoritairement assis à 80 % au moins en excluant le port de charges lourdes lorsqu'il est debout.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00188
1 février 2017
de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead8
25 mars 2016
médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
62d649a5aa6a2f06030d27d4
7 juillet 2022
[I] [W] ne lui permettait pas de réoccuper son poste de travail et qu'il fallait envisager un reclassement sur un poste de travail avec les restrictions suivantes : poste ne comportant pas de charges lourdes
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e87
16 octobre 2025
de travail le 6 juillet précédent, d'autre part que la recherche de reclassement a abouti à une proposition de poste le 13 juillet suivant et enfin que le salarié l'a refusée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02638
12 décembre 2012
Apte uniquement au poste de piqueuse ou à tout autre poste de travail excluant les gestes répétitifs, la manutention, le port de charges, exemple : piqueuse, administratif ou assimilé gestion etc... ".
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448
9 juillet 2014
condition posée par l'accord du 23 avril 2004 en termes de nombre de points, elle affirme que ces trois points sont suffisants pour valider un travail de recherches de sa part, puisqu'un temps plein est
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016bc
6 septembre 2023
Malheureusement, nous ne disposons pas d'autre poste disponible compatible avec les restrictions du médecin du travail en considération de votre préférence pour un poste en Île-de-France.
cr
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01634
22 septembre 2016
, l'employeur doit, au cours de ses recherches de reclassement, suivre les conclusions écrites du médecin du travail et les postes proposés au salarié doivent correspondre à l'avis du médecin du travail
5fd9150e6f5d67aff93b0f79
17 juin 2020
Il s'est avéré qu'en dépit de notre recherche de reclassement approfondie de postes conformes aux préconisations du Médecin du travail, aucun poste disponible compatible avec votre état de santé n'a pu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007
6 janvier 2021
Victime d'un accident de travail le 29 mai 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10029
18 janvier 2018
tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
Nous avons donc recherché un poste compatible avec ces préconisations.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10849
13 octobre 2021
[U], certains démontraient, sans équivoque, le travail fourni par l'exposant durant son arrêt de travail, tels que la mention de la tenue d'un entretien d'embauche au poste de directeur d'établissement
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