Il résulte de l’instruction que les propositions de rectification concernant M. D... A... et Mme C...

B que sa déclaration initiale comportait au contraire une minoration du montant de plus-value immobilière imposable, lui annonçant qu'une proposition de rectification lui serait ultérieurement adressée

Il résulte de l'instruction que, dans ses propositions de rectification des 19 juin 2018 et 6 juin 2019, l'administration a informé la société requérante du montant des conséquences financières des rectifications

au motif qu’il mentionne des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant distinct de ceux indiqués dans la proposition de rectification du 20 avril 2022.

Par une proposition de rectification du 6 janvier 2016, l'administration fiscale a informé l'intéressé qu'elle envisageait de mettre à sa charge, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

, l’administration a notifié, par une proposition de rectification du 8 décembre 2015, à M.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Au terme de ce contrôle, le service a fait connaître à la société, par une proposition de rectification en date du 28 juillet 2016, son intention de rectifier son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration lui a notifié, par une première proposition de rectification du 19 décembre 2017, un rehaussement de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

portant sur ses résultats imposables de l'exercice clos en 2010, à exercer son droit de rétorsion et à présenter une réclamation tendant à la correction du montant des crédits d'impôt dégagés par d'autres

Le service s'est ensuite livré à l'exploitation des justificatifs bancaires pour rectifier le revenu imposable et les bases d'imposition aux contributions sociales de l'année 2015 de M. et Mme C, en y

Dans sa réponse aux observations des contribuables, l'administration 'scale maintenait les rectifications en totalité.

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Dès lors, ces rectifications sont sans influence sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige.

La limitation sur une période de onze mois des loyers exigibles, a conduit à un résultat rectifié 2009 de 38 363 euros au lieu de 41 850 euros.

B était présumé avoir appréhendé les sommes devant être regardées comme distribuées par l'EURL Guyane Car après rectification de son bénéfice imposable, alors que le redressement découlant de cette rectification

Les propositions de rectifications du 13 décembre 2017 comportent le détail des bases et éléments utilisés par le service vérificateur pour déterminer les bénéfices imposables de M.

en ce qui concerne les rectifications du bénéfice imposable de cette SCI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; - l'administration a évalué d'office son résultat imposable au titre du seul

Il soutient que le service n'était pas fondé à rectifier son imposition au titre de l'année 2015 dès lors que le délai de reprise était prescrit, le délai spécial de reprise de 10 ans en cas d'exercice