X..., courtier, l'avait assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), a été endommagé lors de deux accidents de la circulation survenus le 20 août 2012 ; que l'assureur ayant refusé de prendre

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut, sauf motif légitime, refuser d'exécuter des heures supplémentaires ; qu'en estimant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement

Aux termes de l'accord du 7 juillet 2009 applicable, la protection du salarié qui refuse ou est amené à refuser l'avenant de la société entrante réside dans le fait qu'il demeure salarié de l'entreprise

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2024, qui, pour violences aggravées, refus d'obtempérer et refus de prélèvement

juin 1994, Jean-Gérard X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, dont le refus

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a relevé la réalité des tensions et dissensions ayant existé entre Mme Des Forest et son employeur du fait des refus

[J] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

son agrément "sans raison" (article 11-02) ; qu'en se bornant à justifier de l'opportunité des clauses d'agrément de ce type dans les contrats de franchise, au lieu de vérifier si, en l'espèce, le refus

ayant acquitté à l'administration des Douanes la somme de 183 355,90 francs pour l'importation de semences, en a réclamé le paiement à la société Verneuil Semences ; que celle-ci, pour justifier son refus

publics (USP) ; qu'en application des dispositions de la convention collective applicable, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré à la société repreneuse du marché ; qu'après qu'elle ait refusé

reprenant les mêmes sujets, les mêmes procédés techniques, les mêmes associations d'images ou de traitements expressifs des images, en occultant les références à leur oeuvre ; qu'elles en étaient légitimement

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Dès lors, il existe, à l'égard de l'ensemble des Défenderesse à l'exception de la SA SMA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve

N2M a conclu aux fins suivantes : - Dire et juger que la société N2M est fondée et dispose d’un motif légitime à voir les opérations expertales à venir se dérouler au contradictoire de : La société VICC

Madame [L] [P] épouse [M] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

ayant perdu le contrôle de ses nerfs et l'ayant saisi au cou, serré violemment à la gorge et lui ayant frappé à plusieurs reprises la tête contre le mur ; qu'il soutient donc avoir agi en état de légitime

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus

De Z..., prévenu relaxé du chef de violence avec usage d'une arme" ; "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre,

l'administration avait gardé le silence et qu'un courrier du 11 mai 2016 de la direction des services techniques de la ville de Papeete, en réponse à sa lettre du 28 avril 2016, lui confirmait avoir reçu

savoir sa mutation ; que dés lors, il appartenait aux juges du fond, saisis du litige, de rechercher si le motif de la modification que l'employeur voulait imposer à Mme X... répondait à l'intérêt légitime