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481 703 résultats pour « requête en relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506543_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506820_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Toulon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506988_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 29 septembre 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403543_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403916_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507689_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508199_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508271_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508516_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508615_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502278_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502318_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501220_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504167_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504349_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige, soit le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526472_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600072_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Or, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le contentieux du paiement direct des pensions alimentaires relève du juge de l’exécution du tribunal judicaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303086_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Besançon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302016_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208771_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Source officielle

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