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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506543_20250915
15 septembre 2025
Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506820_20250711
11 juillet 2025
Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
ORTA_2506988_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 29 septembre 2025, M. B...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403543_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403916_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507689_20250724
24 juillet 2025
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
ORTA_2508199_20250711
Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508271_20250812
12 août 2025
Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes.
ORTA_2508516_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.
ORTA_2508615_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502278_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502318_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501220_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 mars 2025, M.
ORTA_2504167_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A...
ORTA_2504349_20250228
28 février 2025
Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige, soit le tribunal administratif
ORTA_2526472_20250918
18 septembre 2025
Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600072_20260116
16 janvier 2026
Or, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le contentieux du paiement direct des pensions alimentaires relève du juge de l’exécution du tribunal judicaire.
ORTA_2303086_20230602
2 juin 2023
Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Besançon.
ORTA_2302016_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.
ORTA_2208771_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M.
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