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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2112053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912807_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00533_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405894_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00669_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200638

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

à l'occasion de la nouvelle durée légale du travail, constituait, au sens de l'article R 242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, une majoration s'ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01517

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

minimum interprofessionnel de croissance, et d'autre part, que selon l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 les mensuels travaillant en équipes postées et/ ou en équipes successives, alternantes

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2101523_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404553_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205483_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2404100_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407600_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110807_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403987_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00998_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203213_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203476_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111126_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106325_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle

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