CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112053_20230328
28 mars 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
5ème Chambre
DTA_1912807_20230209
9 février 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Juge des référés
DCA_25VE00533_20251218
18 décembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».
DTA_2405894_20250513
13 mai 2025
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200638
9 avril 2009
à l'occasion de la nouvelle durée légale du travail, constituait, au sens de l'article R 242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, une majoration s'ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01517
25 septembre 2013
minimum interprofessionnel de croissance, et d'autre part, que selon l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 les mensuels travaillant en équipes postées et/ ou en équipes successives, alternantes
5ème chambre, JU
DTA_2101523_20221103
3 novembre 2022
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
3ème Chambre
DTA_2404553_20250219
19 février 2025
minimum de croissance.
11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du
DTA_2205483_20231214
14 décembre 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2404100_20250207
7 février 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
2ème chambre
DTA_2407600_20260205
5 février 2026
6ème chambre
DTA_2110807_20230627
27 juin 2023
3ème chambre
DTA_2403987_20260306
6 mars 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
1ère chambre
DTA_2203213_20240321
21 mars 2024
DTA_2203476_20240222
22 février 2024
5ème chambre
DTA_2111126_20230919
19 septembre 2023
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
8ème Chambre
DTA_2106325_20221003
3 octobre 2022
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Page 68 sur 162