qu'il s'agit du domicile de ses enfants.

[D] a conclu le 25 avril 2025 et la société Crédit moderne a conclu au fond le 23 juillet 2025.

Y... n'a pu en prendre connaissance en temps utile d'autant plus qu'elle ne lui a pas été remise au moment de la présentation" ; que M.

.. justifiaient occuper les lieux avec leur petite-fille, Virginie, A..., qui y était domiciliée et que les propriétaires n'apportaient pas aux débats de pièce probante établissant l'occupation insuffisante

été signifiée le 2 janvier 2024 par acte remis à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu

déclaré irrecevables comme prescrites leurs actions, a débouté chacune des parties du surplus de ses demandes et a jugé que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La signification a été effectuée [Adresse 20] à [Localité 16], siège social de la société.

est celle à laquelle elle a fait signifier la déclaration d'appel.

En outre, la cour n'a été destinataire sur le RPVA d'aucune diligence relative à cette signification avant l'avis de fixation, l'avocat justifiant simplement de l'envoi d'un message internet à l'avocat

X... a assigné cette société devant un juge de l'exécution en annulation de l'acte de signification de ce jugement, délivré le 9 mars 1995 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile,

à Gustavia-Saint-Barthélemy, avait fait connaître à la bénéficiaire sa volonté de voir notifier l'acceptation à un nouveau domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Par exploit d'huissier signifié le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] a fait assigner Mme [G] [U] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant

; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat».

En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à M. [W] le 17 septembre 2021 et il a saisi la présente cour le 12 septembre 2022.

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Cela posé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la signification à la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

Il a effectué les démarches nécessaires pour signifier en vain le jugement à la personne de Monsieur [S].

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

A... à propos des visites domiciliaires et des saisies de pièces sur lesquelles l'administration fiscale s'est expressément fondée pour être autorisée à perquisitionner au domicile professionnel de M.