AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer
Source officiellePage 68 sur 2037
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211344_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il a simplement été omis de solliciter un document de circulation provisoire pour mineur. L'intérêt de sa fille mineure est de retourner en France auprès de sa famille.
Source officielle