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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372166cd580146773f36fe
4 décembre 1990
4 décembre 1990
d'appel, celle-ci n'était plus saisie, après expertise, que de l'appréciation du préjudice et de son lien de causalité avec la faute ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir reconnue responsable
Source officielleRETENTIONS
66ab251bba731fad7dd3547e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 29 novembre 2023, un arrêté portant remise de [M] [N] aux autorités autrichiennes, responsable
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 10 novembre 2024 et invitant l'administration dans un délai de 07 jours à faire examiner l'intéressé par le responsable
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507271_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert en Espagne, responsable de sa demande d'asile, exécuté le 17 mars 2025.
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41552
8 janvier 1974
8 janvier 1974
QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE SYNDIC AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER SON CONTROLE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST RESPONSABLE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008226531
27 juillet 2005
27 juillet 2005
choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; que si aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l'autorité responsable
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799817
8 janvier 2020
8 janvier 2020
B..., agent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire depuis 1990, a été titularisé en 1997 pour exercer les fonctions de responsable de l'espace " Langues ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449087.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
administrative d'appel de Marseille a jugé, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Nice, que Mme Galipienso ne pouvait ignorer, en tant qu'associée de la société La Délicieuse et responsable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00600
24 mars 2010
24 mars 2010
Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., responsable
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecc0b
24 novembre 1987
24 novembre 1987
lendemain du 25 décembre 1981 établissait un manquant de 212 colis sur les 535 expédiés ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu décider que les transporteurs étaient responsables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003302_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - si nécessaire, une substitution de motif et de base légale est sollicitée ; le motif de présentation aux autorités de l'asile se substitue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202950_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La requérante a formé une réclamation préalable le 4 novembre 2021, tendant à la réduction des taxes foncières mises à sa charge, à concurrence de la substitution au coefficient d'actualisation retenu
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210475_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
A... ; que la Cour statue en tant que de besoin en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et les déclare solidairement responsables, que la Sté Véritas soit déclarée civilement responsable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur. 28.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
10 avril 2015
M X... a par la suite exercé différentes fonctions dont celles de responsable d'agence entre 2000 et 2004 puis de conseiller de clientèle de 2004 et 2006 avant d'être affecté comme responsable à l'agence
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
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