[J] aux termes de ses conclusions en réplique est erroné et qu'il ne suffit pas à apurer sa dette.

d'une seule échéance à bonne date, la déchéance du terme interviendra de plein droit, l'intégralité des sommes dues devenant alors exigibles, en ce compris la mensualité échue impayée, le capital restant

solliciter que le paiement des échéances échues au jour de l'audience, soit le 10 mai 2016.

C'est ainsi qu'aux termes d'un courrier daté du 6 février 2022, M.

et en voie d’échouement sur le rivage de la baie de Cayol, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) procéder, à l’avenir, à l’enlèvement des sargasses échouées sur

., la cour d'appel, qui a jugé que « le propre tableau du liquidateur judiciaire en page 47 de ses écritures ne permet pas de le suivre dans son postulat, compte tenu de ce que ces créances étaient échues

Bred), a consenti à la SAS 5 Invest'h, société holding du groupe comprenant notamment la société SMRJ et titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX03] dans les livres de la banque, un prêt à moyen-terme

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Serolu, qui est représentée, conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires pour les charges échues antérieurement au 15 décembre 2019, sur le fondement

À l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré Selon les termes de son assignation, le liquidateur judiciaire demande de : Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 15 avril 2022 après une nouvelle mise en demeure adressée à M.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1231-6 et 1240 du code civil ainsi que 514 et 700 du code de procédure civile, de : «Condamner Monsieur [T

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE

B] [L] devant le juge du pôle de la proximité près le tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes : 1.612,36 euros au titre des charges échues

Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

A l’audience du 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes et actualise sa créance principale à la somme

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

La société BAYOL & CIE soutient par ailleurs que les factures pour un montant total de 16 094,08 Euros TTC sont bien dues, échues et non prescrites.