. ; que ce jugement n'a pas fait l'objet de voies de recours ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de ce dernier et écarter l'argumentation selon laquelle le jugement du 12 mars 1990, aurait également

Cependant, sur un recours de l’Office fédéral de la Justice, le Tribunal fédéral invita la direction cantonale de l’état-civil à inscrire l’adoption au registre d’état-civil.

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

été entendue à l'audience de ce jour, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

. ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice

. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

. - RECOURS INCIDENT. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Recours en rectification de l’arrêt de cassation non directement accessible au requérant – voies de recours épuisées en l’espèce.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

En droit – Article 11 a)   Recevabilité (épuisement des voies de recours internes) – Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes car il n’a pas contesté

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Première branche - non-respect de diverses formalités devant le Conseil d'État : non-déterminant car le Conseil

    La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité de la requête, elle a joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

Par conséquent, le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours et ce motif d'irrecevabilité absorbait tous les autres. II.

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

    La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose à un requérant l’obligation d’utiliser auparavant les recours

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure