L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Q] [B] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 6.

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] a eu connaissance des irrégularités du bon de commande dès sa signature notamment par la reproduction des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sur le contrat de vente, - constater

, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ET ALORS encore QU' en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Mme X...

[U] [X] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 04 janvier 2010 sur le fondement de l'article 233 du code civil.

la compensation légale entre les créances réciproques des parties et les a déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du

Aux termes de l'article 6, 'la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du mois de décembre 2018.

Camille Bernard, conseiller, M.

Elle conteste toute faute dans la vérification formelle du contrat de vente et relève que dès lors que Mme [J] a confirmé les nullités elle ne peut s'en prévaloir à son encontre.

, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et

X..., M.

Par jugement du 6 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 19 mars 2020 par la société SCI BERAHA et son acceptation par la

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

pas suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile - le salarié n'a jamais contesté les deux avenants de compléments d'heures temporaires qu'il a signés.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

En l'espèce, l'article 4.1 des dipositions générales du contrat d'assurance litigieux relatif à la garantie des pertes d'exploitation précise : 'Aucune indemnité ne sera due en cas de cessation définitive