Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 2 mai 1995, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a notamment : - condamné Madame X... à payer à la SA DIN la somme de 102.905 francs ainsi que celle

de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 04/07517 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP LISSARRAGUE DUPUIS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2022, 30 décembre 2022 et 2 mars 2023, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03860

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2309183 les 28 juillet 2023, 9 mai 2025, 27 mai 2025 et 12 juin 2025, la société Aéroports de Paris (ADP), représentée par Me Bussac, demande au

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 18 juin 1977, renouvelé par tacite reconduction, les consorts X... ont donné à bail à Madame Marie-Thérèse Y... un immeuble à usage d'habitation sis

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Polizzi, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Khiat, conseiller.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G. N° 14/02373 AFFAIRE : SARL [H]'S C/ [N] [U] ...

Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à effet du 20 mai 2010.

du 15 mai suivant, exigeant le paiement de la somme avant le 30 mai.

2011 à 2015 et a ordonné un supplément d'instruction avant d'évaluer le préjudice financier subi par cette communauté d'agglomération au titre de l'année 2016.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Argentat-sur-Dordogne

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 20 mars 2023 et 24 mai 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, présente en France depuis plus de quatre années à la date de l'arrêté, est mariée depuis cinq ans avec un compatriote, en situation régulière sur le territoire

Par requête reçue le 13 mars 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une action en contestation de son licenciement.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Sur la légalité de la décision du 3 mai 2021 : 4.

2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans