qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance

Lorsque la demande de paiement d'une indemnité d'occupation a été présentée plus de cinq années après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l'indemnité d'occupation due

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibérée de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Mme Sylvie MAUNAND, conseillère

égale à un mois de traitement par an dans ladite limite de trois ans et que, d'autre part, les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté bénéficieront d'une indemnité égale à un demi-mois par année

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [O] Monsieur [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie BONILLI Pôle civil de proximité ■ PCP

Je n'ai plus besoin d'être hospitalisée sous contrainte.

d'une part et les sociétés SPFA et Soprex d'autre part, relation qui a été constante sur une période de quatre années, et non pas seulement une relation rapide et non aboutie entre deux hommes, M.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme Sophie X..., née le 15 avril 1977 à Brest, et M.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-0006 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01/07/25 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Sophie

Il est constant qu'après avoir été inscrite à deux reprises en première année de licence de droit, au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, Mme A n'a pu valider son inscription en BTS

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/12617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-sophie

Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

Madame Annie RENOU, conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

vestiaire : 173 DEFENDERESSE [4] sise [Adresse 2] représentée par Mme [W] [K], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie

chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [L] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sophie

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Anne-Constance

La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre

1980 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 12] comparant en personne assistée de Me Raja MOKADDEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1779 ; et ayant pour avocat postulant Me Sophie