condamnant Monsieur Antoine Joseph X... aux dépens.

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick PEREZ

D..., représentés par Me Perez, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

conseil de la société Epargne Foncière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin

secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé entre la commune et Orange autorisant l'opérateur téléphonique à installer des antennes

demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète de son dossier médical de suivi d'accouchement, du compte rendu opératoire de sa césarienne du 8 juillet 2019 à l'hôpital Antoine-Béclère

#Société Commerciale Antoine Vloeberghs SA mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab.#Forenede sager 9 og 12-60.

Marseille (AP-HM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum les sociétés Egis Conseil Bâtiments, VCF Management Provence agissant sous l’enseigne Dumez Méditerranée, Atelier Perez

Jean-Philippe X... ... ... 20600 BASTIA assisté de Me Pierre-Antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant

Me Perez de la somme de 1 000 euros.

de l'État le versement à Me Pérez de la somme de 1 200 euros.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 Septembre 2002 par le Tribunal d'Instance LEVALLOIS PERRET RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE

N° Portalis DBWX-W-B7J-DIYR AFFAIRE : [T] [G] C/ [X] [B] [H] [M] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Jugement rectificatif N° du ☒ Copie à Me PEREZ

administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et dénaturé des pièces du dossier en considérant que la flèche du Mimbeau ne pouvait être considérée comme un ouvrage naturel stable et pérenne

FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE LOCATION POUR LE MATERIEL INDUSTRIEL (LOCA PMI), société anonyme, dont le siège administratif est à Levallois-Perret

à la Roche-sur-Yon (Vendée), 68/ la société anonyme BNP, direction juridique région parisienne, dont le siège est à Paris (9ème), 78/ la société anonyme Sovac, dont le siège est ... à Levallois-Perret

arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1°) du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ... à Levallois-Perret

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SARL CAMBE SPORT, - les conclusions de M.

Anton Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.