1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution a complétée à la demande

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

, par application de l'article L 341-2 du Code de la consommation.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé

sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du

de cette même date par application de l’article 1343-2 du code civil, - juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution

Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble

6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

% l'an à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, Prononcer la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil, Condamner M.