; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique

Selon les modalités prévues par le code civil ou d’autres lois (article 299 § 2 du code civil), elle possède au titre de la gérance économique les produits et revenus tirés de l’usage par elle des biens

bénéficié, au cours des années vérifiées, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 293 B-I du CGI.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

  Le requérant allègue la violation de l'article 5 par. 2, par. 3 et par. 4 et de l'article 6 par. 3 b) de la Convention.        B. La procédure   8.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [C] aux dépens ; - accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 950 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 3 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Alain X... coupables

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.