68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ; - la responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société CP Resorts Exploitation France En application de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention qui est

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, ALINEA 6, DE L'ANNEXE 111 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, 2 ET 3, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. (…) ». 11

117 du code général des impôts dès lors que la société était à même d'assurer et de justifier l'imposition des bénéficiaires des distributions occultes ; l'amende prévue par l'article 1759 du code général

L'article L.3261-3, 2° du code du travail énonce que « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 20 juin 2022, la SAS DHUMEAUX demande à la cour, au visa des articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 121-12 du code des assurances et 1231-6 du

LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant

112-6 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en densifiant le projet : - il méconnaît l'article 112-7 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la