D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : L'EURL MCR SIMONET, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ordonner le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport final d’expertise,réserver les frais irrépétibles et les dépens de

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

786 du Code de Procédure Civile).

et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

, Vu l'appel interjeté par [W] et [T] [C], Vu l'article 378 du code de procédure civile, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (arrêt à intervenir de la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

L'article 373-2-1 du Code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

450 du Code de Procédure Civile