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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle rappelle que la bailleresse est tenue, en application de l'article 1719 du code civil, de livrer un local conforme aux usages auquel il est destiné, or le bail fait état d'un incendie qui avait rendu
Source officielle6ème chambre
DTA_2500368_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[K] à payer la somme de 400 euros à la Caisse fédérale de [37] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500310_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne les pénalités au titre du retard dans la levée des réserves dont la réception est assortie : Aux termes de l’article 41 du CCAG Travaux : « (…) 41. 6.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-11 de ce code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / () - www.interieur.gouv.fr ; / () ". 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0f
22 février 2007
22 février 2007
-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () " 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100967
25 septembre 2013
25 septembre 2013
la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410985_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200483_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
territoire français ; - elle méconnaît l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L l45-41 du code du commerce, ils demandent de condamner le preneur au paiement des loyers impayés au 21 février 2021, de constater
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD003652507
17 janvier 2017
17 janvier 2017
En outre, le 22 octobre 2007, lorsque la procédure était pendante devant la cour d’appel de Craiova, le requérant excipa de l’inconstitutionnalité de l’article 13 du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000391203
22 septembre 2009
22 septembre 2009
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 61.
Source officiellePage 69 sur 631