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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200143_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dispositions des articles L. 413-2 et R. 413-9 du code de l'environnement et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2007 autorisant l'ouverture de l'établissement mobile de présentation

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202543_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207438_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300790_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut supprimer le délai de 2 mois prévu entre le commandement d’avoir à quitter les lieux et l’expulsion lorsqu’il constate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601970_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316995_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

19698/92 Şakir YILMAZ 2 062 539 1 752 672 2 679 415 960 266 3 079 525 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 2 636 825 2 267 982 2 875 416 826 129 833 212 15/12/1994 15/02/1995 15/07/1993

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304359_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300049_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202468_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 20 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

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