Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision a été prise à l'issue d'une

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation

et du droit d'asile devenu L. 423-22 du même code.

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'arrêté de non opposition contesté du 12 mai 2022 n'a pas fait l'objet d'un retrait dans les trois mois prévus à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

En quatrième lieu, comme exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un titre de séjour ait été demandé par les requérants sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l'entrée

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

47 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le droit au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée