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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
non sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2429927_20250414
14 avril 2025
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur
JU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531
22 juillet 2020
du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été
Juge unique 1
DTA_2204925_20220829
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
L’article 544 du Code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
DCA_22NC02456_20230313
1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324790_20250811
11 août 2025
B A, représenté par Me Bibal et Me Mahieu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de mettre à la charge
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302133_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale
Pôle 1 - Chambre 10
65321b249e4ea48318f5ae83
19 octobre 2023
pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités
Rétention Administrative
6a22615acdc6046d473910e3
4 juin 2026
, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660
9 novembre 2022
315-3 9° du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil.
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