des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [W] à payer à la MACIF et la MMA IARD ASSURANCES Mutuelles la somme de 1 200 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNE M.

Le 1° de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme vise les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat tandis que le 1° bis de ce même article vise les logements locatifs intermédiaires

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

de l'article 109-1 du code général des impôts mais se référer à l'esprit du texte.

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

ayant établi la mauvaise foi de la requérante et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er :

1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

donc aux parties de donner un fondement juridique à leurs demandes et de se faire connaître mutuellement les moyens de droit invoqués ; que les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure

16121 Genova Italia, 17 / la société Gan incendie accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société

Vu 1°), sous le 77 005, la protestation enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe XX..., demeurant ..., et par M.

de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

n° 1 puisque l'incendie avait pris naissance dans les locaux correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation