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106 765 résultats pour « Article Annexe 2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110193

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Source officielle

Page 69 sur 5339

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a90

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0d8

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Lazar à la peine de 5 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100502

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d202fc178212f7eeea

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettres datées du 04 juin 2024, l’administrateur provisoire a sollicité auprès de la société LAUGIER-FINE, la remise des pièces obligatoires comme prévu par les dispositions de l’article 18-2 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

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TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis au titre de l'année 2013 et restant à sa charge.

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