Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
R 231-68 du code du travail, qui recommande seulement la prise de certaines mesures alors que l'article R 4541-5 du même code, inapplicable à l'espèce car postérieur aux faits, les impose ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Aux termes de l'article L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [J] et Mme [Z] [A] épouse [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda4194
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixe l'indemnité
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
1 avril 2025
La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) " L’article 24-VII précise que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition
Source officielleChambre 4-1
64a8fee603029105dbedbeed
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb130bd4f0c3f6b3018
19 juillet 2024
19 juillet 2024
834 et 835 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de voir le juge des contentieux de la protection de ce tribunal
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a30
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au
Source officielleChambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 1152-4 et L412-1 du code du travail.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
12 janvier 2012
subis ; Qu'il est en effet argué de ce que l'article L 451.1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :
Source officiellePage 69 sur 81